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   Site officiel de la commune de Porchères   (Gironde)

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORCHERES

SEANCE DU MERCREDI 09 DECEMBRE 2015

 

Le neuf décembre deux mille quinze à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. David REDON, Maire, pour délibérer en session ordinaire.

Date de convocation : 03/12/2015

 

Etaient présents : M. David REDON, Maire ; MM. et Mmes Christian AÏҪOBERRY, Bernard MALAISE, Colette BOUREAU, Xavier DOUCET-BARRAUD, adjoints ; Simone BEZIER, Bernadette BOUFFARD-GOURLOT, Alexandre FARENZENA, Dominique GARDÈRE, Yanick LACHAUD, Florent SAUTEREAU, Yolande SOETE.

Etai(en)t absent(s) ou excusé(s) : / MM. Guillaume BERTRAND, Noël MERCIER,  Françoise SAMUEL

Secrétaire de séance : Mme Dominique GARDERE

 

Le Maire ouvre la séance et constate que le Conseil Municipal réunit les conditions pour délibérer valablement. Avant d’entamer l’ordre du jour, un point est fait sur l’organisation du bureau de vote en vue du 2ème tour des élections régionales. Le compte-rendu de la précédente réunion du 28 octobre 2015 est approuvé à l’unanimité.

 

I)   INTERCOMMUNALITE ET SYNDICATS : AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

              Le maire rappelle que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit la mise en œuvre de nouveaux Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI).

              Ainsi, le 19 octobre 2015, le projet de SDCI de la Gironde a été présenté en réunion aux élus de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) à l’issue de laquelle il a été adressé à chaque organe délibérant pour avis.

Le Maire précise que ce nouveau projet prévoit :

1)      la fusion de la Cali et de la Communauté de Communes du Sud-Libournais au 1er/01/2017 ; puis, avant 2021, la fusion de cette nouvelle communauté d’agglomération avec la communauté de communes du canton de Fronsac et la communauté de communes du Grand Saint Emilionnais.

Avis du conseil : soit le périmètre actuel de la Cali reste inchangé, soit le projet de fusion de 2021 doit s’opérer dès 2017.

2)      l’extension du périmètre du Syndicat Intercommunal d’Etudes, de Travaux et d’Aménagement de la Vallée de l’Isle (SIETAVI) aux communes de Pomerol, Saint Christophe de Double et Le Fieu ;

Avis favorable du conseil municipal.

3)      la fusion du syndicat mixte du Bassin de l’Isle (24), du Syndicat Intercommunal d’Etudes, de Travaux et d’Aménagement de la Vallée de l’Isle (SIETAVI) et du Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de l’Isle (SMIVI 24).

Sur ce point, le conseil municipal émet un avis favorable.

4)      la dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège de Coutras. Le Maire précise que la dissolution de ce Syndicat permettra d’alléger les budgets communaux puisque les participations des communes ne seront plus demandées. Cependant, les familles devront probablement s’acquitter d’une participation pour les transports scolaires.

Sur ce point, le Conseil Municipal émet également un avis favorable.

5)      l’extension des compétences de la Cali à l’eau et l’assainissement et la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de la Vallée de L’Isle (article 69 du projet de SDCI). Le maire précise que le comité syndical du SIAEPA a émis un avis défavorable à la dissolution de cette structure.

Suivant cet avis et :

• considérant l’intérêt de la structure de proximité dans la définition des besoins en matière d’eau et d’assainissement eu égard à sa connaissance du territoire,

•  considérant la nécessité d’engager un dialogue fructueux et constructif entre l’État et les élus locaux afin de bâtir une intercommunalité infra départementale efficace,

•  considérant que ce syndicat est en régie directe et qu’il n’a pas affermé son réseau ce qui lui permet de proposer des tarifs de l’eau très compétitifs,

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis défavorable quant à l’article 69 du projet de SDCI en date du 8 octobre 2015 et réclame le maintien du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la Vallée de l’Isle.

 

6)    la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Saint Philippe d’Aiguilhe et la reprise des compétences par le SDEEG. De la même façon, le SDEEG appelle au refus de la dissolution de cette structure. M. AÏCOBERRY précise que dans le cadre du précédent Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale, le préfet avait déjà envisagé la suppression du syndicat d’électrification. Cependant, en date du 14 juin 2011 les élus du syndicat, à l’unanimité, avaient émis un avis défavorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale et demandé le maintien du syndicat afin de pérenniser un service public de l’électricité de proximité et de qualité.

 

Cette position avait été soutenue par les élus de la commission départementale de la coopération intercommunale, ce qui avait conduit le préfet à ne pas la retenir dans son schéma définitif. Les élus avaient demandé le maintien de ce syndicat :

•    considérant l’intérêt de cette structure de proximité dans la définition des besoins en matière d’électrification (extension, renforcement, sécurisation, et enfouissement des réseaux électriques) eu égard à leur connaissance du territoire,

•     considérant la compétence technique et la réactivité dont fait preuve l’agent syndical dont la pérennité de l’emploi est menacée,

•     considérant la parfaite synergie et la complémentarité technique éprouvée depuis plusieurs années entre le SIE de Saint Philippe d’Aiguilhe et syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde (SDEEG),

•    considérant l’affectation quasi totale du produit de la taxe sur l’électricité à des travaux d’amélioration de la distribution publique d’électricité afin de garantir une meilleure desserte électrique des abonnés,

•     considérant l’exercice d’autres missions (éclairage public, maîtrise de l’énergie,…) de service public concourant à une véritable politique de développant durable,

•    considérant les risques de « fracture électrique » due au changement de statut d’EDF et à sa substitution par la société anonyme ERDF dont le désengagement des territoires ruraux est avéré et ne peut plus garantir un service de qualité,

•     considérant la nécessité d’engager un dialogue fructueux et constructif entre l’État et les élus locaux afin de bâtir une intercommunalité infra départementale efficace.

•     considérant que le Comité du syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde doit se réunir pour donner son avis sur le projet du préfet.

•    considérant que le président Xavier Pintat a fait savoir qu’il proposerait au comité syndical de donner un avis défavorable au projet de schéma et notamment à la dissolution des syndicats d’électrification.

•    considérant que le projet du préfet prévoit de maintenir les syndicats qui étaient actionnaires de l’ex société d’économie mixte » Electricité Services Gironde », au motif que lors de liquidation de la société d’économie mixte, ces syndicats ont conclu un contrat avec EDF jusqu’en 2030. On ne saisit pas le bien-fondé de cette différence de traitement. On ne voit pas très bien ce qui empêcherait le SDEEG, à supposer qu’on le souhaite, de gérer plusieurs contrats de concession. Une collectivité territoriale est susceptible de gérer plusieurs contrats de concession sur son territoire, dès lors qu’il s’agit de territoires différents.

De plus, cette discrimination revient à opérer une distinction entre des syndicats relevant du régime urbain et du régime rural. Il n’existe pas de fondement juridique à cette différence de traitement entre syndicats de régimes urbain et rural, dans la mesure où la concession du SDEEG inclut des collectivités ressortissant aux deux régimes. Le principe d’égalité devant la loi impose que les syndicats soient traités de la même manière.

Ainsi, le conseil municipal, ouï l’exposé du maire, à l’unanimité, émet un avis défavorable quant à l’article 24 du projet de SDCI en date du 8 octobre 2015 et réclame le maintien du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Saint Philippe d’Aiguilhe.

Délibération n°2015/046 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE le 17/12/2015.

 

II)     SYNDICATS :

A)     Dissolution du Syndicat d’Amélioration des Sols de Porchères

Le Maire explique que par délibération du 04 novembre 2015, le comité Syndical d’Amélioration des Sols de Porchères  a décidé de dissoudre le syndicat et de transférer l’actif et le passif à la commune de Porchères. Il précise que ce  syndicat, dont la vocation principale consistait à exploiter le matériel d’arrosage par les membres actifs afin d’irriguer leur terres agricoles, n’a plus lieu d’exister. Le système d’irrigation est hors d’usage et les exploitants ne seront plus amenés à utiliser le système d’arrosage à l’avenir. Ainsi, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal de Porchères ACCEPTE à l’unanimité :

- de laisser la pompe, le moteur et le coffret EDF à M. CHAMPAGNE qui les avait achetés ;

- de recevoir l’actif et le passif restants du Syndicat d’Amélioration des Sols ;

- d’incorporer les biens du Syndicat au domaine privé de la commune ;

- de réaliser la mutation des biens par acte administratif. Pour ce faire, le conseil municipal donne compétence à M. AÏCOBERRY Christian, 1er adjoint au maire, pour représenter la commune et signer l’acte administratif ;

- de donner tout pouvoir à M. le Maire pour signer tout acte, prendre toute décision visant à l’incorporation des biens du Syndicat d’Amélioration des Sols et à la reprise de l’actif et du passif ;

- de demander au Préfet la dissolution du Syndicat d’Amélioration des Sols une fois les modalités préalables réalisées.

Délibération n° 2015/047 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE le 17/12/2015.

 

B)     Révision des statuts du SDEEG

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

III)     ASSURANCES STATUTAIRES DE LA COMMUNE : CHANGEMENT D’ASSUREUR AU 1er/01/2016 

Le Maire explique que les assurances statutaires ont pour objet de garantir à la personne morale, le remboursement de toutes ou parties des prestations laissées à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant les statuts des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC de la fonction publique.

Ces assurances garantissent ainsi le remboursement des indemnités journalières versées aux agents suite à un congé pour maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, invalidité, maternité et paternité, accidents de travail etc.

Le maire rappelle qu’en 2003 la commune avait souscrit un contrat d’assurances statutaires pour les agents IRCANTEC et CNRACL, auprès de la CNP Assurances. Chaque année un avenant était signé pour modifier les taux  d’assurance.

Il précise que la SMACL Assurances nous a également transmis un projet d’assurances statutaires, ce qui  a permis de mener une étude comparative :

 

Critères

CNP

SMACL

Franchise maladie ordinaire

15j

15j

Base des remboursements

90%

100%

Remboursements des primes et indemnités

 

 

NBI

OUI

OUI

Supplément familial

OUI

OUI

Primes

NON

OUI

Taux retenus pour l'indemnisation des charges patronales

 

 

CNRACL

43%

Charges Réelles

IRCANTEC

33%

33%

Taux de cotisation 2015

 

 

CNRACL

7,38%

5,66%

IRCANTEC

1,70%

1,60%

 

La cotisation annuelle pour 2015 serait ainsi de 7 918.11 € avec la SMACL, soit environ 2 000 € de moins que la cotisation due à la CNP.

OUI le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

     - d’accepter la proposition de la SMACL Assurances,

     - d’autoriser le maire à signer les documents en résultant pour une date d’effet au 01/01/2016 et pour une durée de 5 ans révisable annuellement.

 Délibération n° 2015/048 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE le 17/12/2015.

 

IV)     FINANCES : DECISION MODIFICATIVE – VIREMENT DE CREDITS A LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Afin de régler les travaux réalisés à l’ancienne cantine et la réfection du mur du cimetière, il est nécessaire de réaliser un virement de crédit pour approvisionner le compte 21d’investissement. Le maire propose de répartir la somme de 13 000€ (10 000 € pris sur le compte 202 et 3 000 € prévus au compte 2313) de la façon suivante :

 Tableau investissement

 Décision modificative acceptée à l’unanimité.

Délibération n°2015/049 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE le 17/12/2015.

  

V)       VELO-ROUTE VOIE VERTE : CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

 Le maire explique que dans le cadre du Schéma National des Véloroutes et Voies Vertes et du Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables Départementaux, le Conseil Départemental est amené à réaliser la signalisation de l’itinéraire cyclable départemental, notamment la signalisation en Véloroute.

Cet itinéraire cyclable traverse la commune de Porchères depuis le cimetière jusqu’au lieu-dit de Beaulieu, via le Bourg. Il figure sur l’itinéraire d’intérêt national V90 « Vallée de l’Isle » entre Guîtres et Saint-Antoine-sur- l’Isle et passe par Coutras, Les Peintures et Porchères.

Le tracé final a été présenté au premier semestre 2015 aux élus des cinq communes concernées. Le Conseil Départemental nous a transmis, pour avis, le projet d’itinéraire et une convention d’Aménagement de l’itinéraire cyclable doit être signée. L’entretien des routes et des fossés seront à la charge des communes, comme à l’heure actuelle. Aucuns travaux ne sont à prévoir par la commune.

Après avoir entendu ces explications et étudié les aménagements projetés, le conseil municipal de Porchères, à l’unanimité, valide l’itinéraire indiqué sur le plan présenté et autorise le maire à signer la convention d’aménagement.

Délibération n°2015/050 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE le 17/12/2015.           

 

VI)     QUESTIONS DIVERSES      

  1. Assurances des bâtiments communaux et des véhicules à moteur :

Le contrat d’assurance des bâtiments communaux et des véhicules à moteur a été revu avec la SMACL, assurance actuelle de la commune. Les surfaces ont été mises à jour. Le Maire explique les différentes prestations répertoriées dans le contrat. Il précise qu’une couverture supplémentaire pour le matériel informatique a été prise. Une économie de 1 800 € sera faite en 2016 par rapport à l’ancien contrat. Le conseil accepte que le maire signe le nouveau contrat.

  1. Association Foncière de Remembrement :

Le Maire précise que le Préfet a dissout l’AFR par arrêté du 20 novembre 2015. Les biens ont été transférés à la commune, l’actif a été versé sur le compte de la commune. La rédaction de l’acte administratif pour finaliser le processus est en cours. M. REDON précise que le nettoyage des fossés de remembrement a été réalisé sur plusieurs secteurs et se poursuivra dans l’ensemble de la commune.

  1. Finances communales :

M. REDON précise que la situation est correcte, cela grâce au suivi régulier des finances. La commission « Finances » se réunira en janvier 2016 pour faire le bilan de l’année écoulée et préparer le budget 2016.

 

  1. Réunion d’information sur le Réseau d’Education Prioritaire : Une réunion a eu lieu le 10 décembre à Coutras. Des comités de pilotage vont être mis en place. Colette BOUREAU et Dominique GARDERE ont assisté à la réunion et présentent le compte-rendu des informations.

 

  1. Personnel communal : Suite à l’arrêt des notations du personnel qui est remplacé par les entretiens individuels, les fiches de postes ont été étudiées par la commission. Ces fiches seront adressées aux agents. Un entretien professionnel individuel sera réalisé en janvier 2016.

Le maire informe qu’une personne actuellement salariée de l’association « Isle et Dronne » viendra en immersion durant quelques jours, mi-décembre.

Le contrat de Mme LAPIERRE arrive à son terme le 31/12/2015. Le conseil accepte de renouveler son contrat pour une durée d’un an à 22h hebdomadaires.

  1. Projet de gravières :

Le maire informe que la clôture de l’instruction dans le cadre du recours déposé devant le Tribunal Administratif est annoncée au 18 décembre 2015. Un mémoire en réponse sera adressé au Tribunal Administratif avant cette date.

  1. Fonctionnement des bâtiments communaux :

Yanick LACHAUD demande si le chauffage de la salle polyvalente est réparé, ainsi que le carreau de la porte vitrée côté parking. En effet, le soir du loto le chauffage ne fonctionnait pas. Mme Bernadette GOURLOT précise également que le chauffage au sol ne fonctionne pas. Concernant le chauffage, une société est intervenue dès le lundi suivant. Un transformateur avait grillé, le chauffage fonctionne à nouveau. La même semaine la vitre de la porte latérale, cassée cet été, a été changée.

  1. Spectacles – réunions :

L’école de Porchères organise le marché de Noël le vendredi 11 décembre 2015 à 18h à la salle polyvalente. Le spectacle des enfants suivra à 19h. Les vœux du maire sont fixés au samedi 23 janvier 2016 à 11h.

La prochaine réunion du conseil municipal est fixée au 27 janvier 2016 à 20h30.

Des réunions des commissions « Finances », « Communication » et « Animation » sont à prévoir.

                                L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.

 

Porchere 021

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